Conditions générales de ventes ECT
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E.C.T Eaux Collectives & Traitements 80, Impasse du serpolet ZAC ATHELIA II 13600 LA CIOTAT
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées par «CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits conclues par la société E.C.T auprès des clients (ci-après désignés par « Client ») quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent des prestations de conseil, de services de conception, d’étude, de développement, fabrication de toutes pièces, tous produits manufacturés, tous équipements, tous ensembles ou sous-ensembles dans le domaine de la protection cathodique, et du traitement d’eau au profit de clients et toutes prestations liées au cycle de vie des produits, telles que l’assistance, la maintenance, le supports client, (ci-après désignées par « Prestations ») et/ou de vente produits (Ci-après désignés par Produits). Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès d’E.C.T. Conformément à la réglementation en vigueur, E.C.T se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières et/ou des stipulations figurant sur le devis. Etant précisé à toutes fins que les stipulations du devis priment sur les stipulations des CGV qui lui seraient contraires. E.C.T peut, en outre, être amené à établir des CGV Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Les ventes de Produits et/ou de Prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit du Client. Les commandes pourront être formalisées au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client ou par retour d’email du Client suite à l’envoi par E.C.T du bon de commande accompagné des présentes CGV.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de E.C.T, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des seuls Produits « pris sur étagère ou Commercial Off the Shelf » commandés, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et qui pourra impliquer un ajustement à la hausse du prix.
ARTICLE 3 – Tarifs
3-1 Les Produits et/ou Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon les conditions du devis préalablement établi par E.C.T et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus. Les tarifs s’entendent HT. Une facture est établie par E.C.T et remise au Client lors de chaque fourniture de Produits et/ou Prestations. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1 . Délais de règlement Un acompte correspondant à 30 % du prix total du devis relatif aux Produits et/ou Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au plus tard 30 jours date de la facture. E.C.T ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Produits et/ou de Prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux CGV.
4-2 Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au de refinancement de la BCE majoré de 10% sur le montant TTC du prix des Produits et/ou des Prestations figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à E.C.T, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à E.C.T par le Client, sans préjudice de toute autre action que E.C.T serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, en plus des pénalités de retard, E.C.T pourra facturer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, étant précisé que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être facturée au Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, E.C.T se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Produits et/ou des Prestations commandés par le Client, ou de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier, sans préjudice du droit pour E.C.T de résilier le contrat.
4-3 Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit de E.C.T, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits et/ou de Prestations commandés ou non-conformité des Produits et/ou des Prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à E.C.T au titre de l’achat desdits Produits et/ou des Prestations, d’autre part.
4-4 Clause de réserve de propriété E.C.T se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Client à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit d’E.C.T, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, E.C.T serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Produits et/ou Prestations
Les Produits et/ou Prestations commandés par le Client seront fournis dans le délai indicatif prévu dans le devis, lequel délai commençant à courir à compter de la réception par E.C.T du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Sauf mention particulière dans le bon de commande, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et E.C.T ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits et/ou des Prestations n’excédant pas 6 mois. En cas de retard supérieur à 6 mois, le Client pourra demander la résiliation du contrat. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par E.C.T déduction faite de la valeur des Produits et/ou Prestations qui auront été livrées en cas de livraison partielle de la part d’E.C.T. Les services seront fournis au lieu indiqué dans le devis. Si le Client, lors de l’arrivée de la marchandise constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l‘expédition a été faite franco. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception en France et dans les sept (7) jours ouvrables pour les autres pays. Une copie de cette lettre nous sera adressée. A noter que la mention “ sous réserve de déballage “, ne vaut pas réclamation. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et/ou de Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de deux (2) jours à compter de la fourniture des Produits et/ou de Prestations et de la réception de ceux-ci pour émettre, par écrit en Lettre recommandée AR, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de E.C.T. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. E.C.T rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits et/ou de Prestations, dûment acceptées par écrit par E.C.T, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 – Garantie – Responsabilité
6-1 Produits livrés non installés Les Produits livrés par E.C.T bénéficient pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur livraison au Client d’une garantie couvrant la non-conformité des Produits par rapport à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
6-2 Produits livrés et installés par ECT E.C.T garantit le bon fonctionnement des Produits pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur installation par E.C.T. Toutefois, les installations de de protection cathodique ou celles de traitement d’eau, et les matériels et équipements qui les composent, sont soumises à une garantie spécifique laquelle impose la souscription d’un contrat de maintenance avec E.C.T. Les conditions de cette garantie figurent dans le contrat de maintenance.
6-3 Les Produits livrés par E.C.T ayant fait l’objet d’une acquisition auprès de tiers, bénéficient d’une garantie qui ne saurait excéder la durée accordée par le constructeur / fabricant à compter de la date de livraison au Client, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
6-4 E.C.T rectifiera ou fera rectifier les Prestations jugées défectueuses, ou remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces desdits Produits sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les seuls frais de main d’œuvre directs exposés par E.C.T au titre de ses Prestations. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
6-5 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation (non-respect des instructions, notices (…), négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, intervention sur le Produit par une personne non habilitée, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer E.C.T, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
6-6 La responsabilité de E.C.T est limitée aux seuls dommages directs et exclue les dommages immatériels tels que sans que cette liste ne soit limitative (perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, préjudice moral, perte d’images, manque à gagner (…)) et les dommages indirects et ne saurait en tout état de cause dépasser le plafond de responsabilité égal à cinquante pour cent du montant total de la commande du Client.
6-7 La responsabilité de E.C.T ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Produits et/ou des Prestations imputable au Client, ou en cas de force majeure (tel que sans que cette liste ne soit limitative : Fait d’un tiers, d’un cocontractant du Client, grève, intempéries, rupture de stock chez les fournisseurs des Produits, réassort des Produits en cas de garantie, (…)).
ARTICLE 7 – Résiliation
Les commandes de Prestations pourront être résiliées de manière unilatérale par E.C.T en cas de manquement du Client auquel il n’aurait pas remédié dans un délai de 10 jours après l’envoi par E.C.T d’une lettre recommandée de mise en demeure visant le présent article. Les Prestations de maintenance seront résiliées automatiquement et sans préavis dans les cas suivants : • défaut de paiement de la redevance dans un délai de 60 jours à partir de la date de facture. • changement de propriétaire ou d’utilisateur. • modifications durables ou importantes apportée à l’installation ou à son fonctionnement. • Non respects des conditions de garantie spécifiques à la maintenance, En cas de résiliation en cours d’année la redevance annuelle reste entièrement due, sans remboursement possible pour la période non courue.
ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle E.C.T reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable d’E.C.T qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.
ARTICLE 10 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à E.C.T, même s’il en a eu connaissance.